DÉMARCHE DE SÉLECTION DES BÉNÉFICIAIRES

  1. La détermination du nombre de bénéficiaires

 

Le nombre d’agriculteurs sélectionnés dépend de taille de la ferme. Une typologie des fermes a été élaborée au niveau de l’agence ANIDA en fonction de la capacité de mise en valeur d’un actif. Elle a permis de déterminer la surface individuelle de 0,25 à 0,3 hectares par bénéficiaire pour les petites fermes (superficie de moins de 10 hectares) et 0,31 à 0,5 hectares pour les fermes villageoises de taille supérieure à 25 hectares. Deux principaux critères sont pris en compte:

  • La taille démographique des villages polarisés ;
  • La contribution des villages en foncier occupé par la ferme.

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  1. Les critères de sélection des bénéficiaires

 

Pour assurer la durabilité de la ferme, des critères ont été mis en place dans la sélection de bénéficiaires. Il s’agit : (1) de l’équité qui consiste à sélectionner un actif par carré et toucher ainsi le maximum de concessions ; (2) de l’âge : les jeunes et les femmes de 18 à 35 avec quelques places réservées pour les 36 à 50 ans ;  (3) du genre pour faciliter l’accès des femmes à la terre et réduire leur vulnérabilité (elles représentent entre 30 et 60 % des bénéficiaires selon le type de ferme) ; (4) de la résidence de l’actif dans l’aire de polarisation de la ferme ; (5) de l’engagement personnel de l’actif à travailler effectivement dans la ferme en remplissant  la fiche de demande d’insertion; (6) de la détention par l’actif de la carte nationale d’identité en cours de validité.

 

  1. Le traitement des données recueillies dans les demandes d’insertion

 

Les fiches de demande d’insertion sont recueillies et saisies dans la base de données de l’ANIDA. Le traitement de ces données permet de ressortir les liens de parenté, l’appartenance aux carrés ou concessions, l’âge et le sexe des candidats à l’insertion dans une ferme. La liste de tous les actifs est dressée et sert de support pour les membres du comité lors de la réunion de sélection des bénéficiaires. Elle est faite à partir d’une classification par village et par concession ou carré.

 

  1. La sélection des bénéficiaires

 

Pour les fermes de 15 à 20 ha, il sera procédé à la répartition des bénéficiaires selon le quota suivant : 80% pour le village qui a rétrocédé les terres et 20% pour les villages situés dans un rayon de 3 km du village d’implantation de la ferme et qui se situe dans le commune rurale.

La sélection des bénéficiaires est faite par tirage au sort selon les différentes catégories (hommes – femmes ; jeunes et moins jeunes, villages d’appartenance). Chaque catégorie a son nombre de places déterminé d’avance au sein du comité de sélection. Les membres du comité procèdent aux différents arbitrages pour retenir la liste finale des sélectionnés et la liste d’attente en cas de désistement. Les personnes qui ont cédé leurs terres sont prioritairement choisies.

 

  1. La formalisation juridique des GIE

 

Les principaux responsables des GIE sont accompagnés par les experts du dispositif ANIDA/PASA pour les démarches administratives (acquisition des statuts, procès-verbal et règlement intérieur des GIE – registre de commerce – NINEA). Une participation de 5000 à 10000 francs CFA est demandée à chaque bénéficiaire pour une appropriation de la ferme. Elle permet de prendre en charge ces dépenses et de compléter si possible l’ouverture du compte bancaire. Les documents administratifs et la liste des GIE ainsi que le bureau sont remis au dispositif ANIDA/PASA pour la préparation de la formation et la campagne agricole, notamment les dossiers de crédits.

DEMARC

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